Vous avez trouvé une assurance santé à un tarif plus avantageux et vous voulez changer de mutuelle, mais vous ne savez pas quelles démarches suivre afin de résilier votre contrat d’assurance. Depuis que la loi infra-annuelle existe, il est possible de résilier sa mutuelle santé avant son terme. On vous explique les démarches à suivre pour le faire !
Est-il possible de résilier sa mutuelle santé ?
Depuis décembre 2020 et grâce à la résiliation infra-annuelle qui a été instaurée après le vote de la loi n°2019-733 le 14 juillet 2019. Il est possible de rompre son contrat.
La résiliation infra-annuelle vous permet de mettre terme à votre mutuelle santé à tout moment après une année d’engagement, et cela, sans que vous soyez obligé de vous justifier et sans payer de frais de résiliation.
Cependant, la résiliation infra-annuelle n’est possible que pour les personnes ayant un contrat de mutuelle santé individuelle et pour les employeurs qui ont souscrit un contrat collectif. Dans ce cas, un salarié qui possède un contrat collectif ne pourra pas le résilier, seul l’employeur pourra décider de le résilier.
Avant cette loi, il fallait respecter un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Maintenant, tous les délais de préavis ont été supprimés et les consommateurs peuvent annuler leur contrat de plus d’une année.
Résilier son contrat de mutuelle santé avant une année
Vous avez la possibilité de résilier votre contrat avant la date de la première année d’engagement. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre de résiliation de mutuelle santé à votre assureur.
La lettre devra contenir une demande avec une justification ; vous pouvez aussi joindre des documents afin de prouver que vous avez le droit d’annuler votre contrat. Vous devez aussi mentionner vos coordonnées ainsi que votre numéro de contrat. Pour les démarches de résiliation votre nouvelle mutuelle peut s’en occuper elle-même.
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Résiliation après un an d’engagement
Les complémentaires santé sont renouvelées automatiquement chaque année, sauf si le consommateur exprime le désir de changer de mutuelle. Dans le but d’éviter tous les désagréments, la loi Chatel de 2005 impose aux assureurs de prévenir leurs clients au moins 15 jours avant la date limite où ils peuvent résilier leur contrat. Si les assureurs ne respectent pas cette loi, l’assuré sera en droit de résilier son contrat sans frais.
Résiliation sans justifications
Si l’assuré souhaite annuler son contrat de mutuelle santé sans justifications précises, il devra attendre un délai d’une année après l’avoir signé, et signaler son désir d’annuler son contrat à son assureur par courrier deux mois avant la date d’échéance.
Cette échéance change toutefois d’un assureur à un autre. Certains fixent la date d’échéance du contrat au 1er janvier et d’autres fixent des échéances au trimestre civil.
Il est vivement conseillé de respecter les délais de préavis afin de pouvoir résilier sa mutuelle santé sans justifications ni pénalités. Si vous avez du mal à choisir une mutuelle santé adaptée à vos besoins, lisez « quelle mutuelle santé choisir »
Refus de résiliation de l’assureur
L’assureur a le droit de refuser votre demande de résiliation de mutuelle santé dans l’un des cas de figure suivants :
- Le contrat de mutuelle santé ne date pas d’une année ;
- La demande n’est pas formulée par le titulaire du contrat ;
- La demande n’est pas faite par courrier.
Cas particuliers de résiliation de mutuelle santé
Dans certaines situations, il est possible à l’assuré de résilier son contrat avant la date d’échéance. L’assureur devra alors rembourser les cotisations. Vous êtes en droit de résilier votre mutuelle dans les situations suivantes :
En cas de changement de situation (mariage, changement d’emploi…), vous pourrez résilier le contrat de mutuelle après trois mois en signalant votre désir à votre assureur par courrier sans oublier d’y joindre un justificatif. Votre contrat prendra fin 30 jours après réception de votre courrier.
En cas d’adhésion à une mutuelle d’entreprise, votre employeur est obligé par la loi de vous proposer une mutuelle. Sachez que si vous décidez de souscrire à une mutuelle d’entreprise, vous avez le droit de résilier votre contrat de mutuelle précédant.
En cas d’augmentation de la prime d’assurance non justifiée, l’assuré pourra notifier sa mutuelle par courrier 15 jours après l’augmentation de son souhait de résilier son contrat. Le contrat sera rompu un à deux mois plus tard.
Vous pouvez aussi trouver un «classement des meilleures mutuelles santé senior »sur notre site web !
