Mutuelle sante

7août/12Off

Existe-t-il une aide pour obtenir sa mutuelle santé ?

Il est bien possible de bénéficier d'une aide pour obtenir une mutuelle santé, d'autant plus que les démarches pour cela sont faciles. L'aide pour une complémentaire santé (ACS) en fait partie.

L'ACS

DĂ©finition
L'ACS a été mis en application suite à la loi du 13 août 2004 et elle permet d’obtenir une complémentaire santé. Les bénéficiaires de cette aide sont surtout ceux qui ne parviennent pas à verser des cotisations pour une mutuelle et ceux qui dépassent le seuil de ressources fixé pour obtenir une CMU (Couverture Maladie Universelle) complémentaire.

Elle induit une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation ou la prime annuelle à verser auprès d'un organisme spécialisé.

Pour qui ?
Pour faire partie des bénéficiaires, il faut respecter certaines conditions notamment concernant les ressources. Elles ne doivent pas excéder 35 %, le seuil d'accès de la CMU complémentaire.

Une personne qui vit seule en métropole a le droit de demander une ACS lorsque ses ressources mensuelles, son salaire net et ses allocations sont compris entre 634 et799 euros. Celle ayant des revenus inférieurs à 634 euros peut demander une CMU complémentaire.

Comment y prétendre ?

DĂ©marches faciles
La demande peut se faire en remplissant un formulaire de demande de CMU complémentaire et d'ACS (S 3711). Il existe aussi un formulaire de demande pour une complémentaire (S 3715). Sinon, il n'y a pas d'autres documents à remplir au niveau de la caisse d'Assurance Maladie. Les droits à l'ACS sont examinés de près pour ceux qui disposent d'une ressource dépassant le plafond fixé.

Fonctionnement

Avec une ACS, il est possible de disposer d'une attestation-chèque selon l’âge. Elle est en concordance avec la complémentaire santé et celle à choisir. Elle permet aussi de ne pas payer l'avance de frais sur la part couverte par l'Assurance Maladie pendant les consultations médicales.

Cette exemption peut être obtenue même si la personne n'opte pas pour un organisme de protection complémentaire. Elle est validée pendant 18 mois après l'attribution de l'attestation-chèque. L'attestation de dispense d'avance de frais et la carte vitale sont à présenter à chaque consultation.

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